CGL ET Mentions Légales

Article 1. Durée du séjour :

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Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 2. Conclusion du contrat :

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La réservation deviendra effective dés la réception du chèque d'arrhes d'un montant de ~25% du prix total du séjour, accompagné d'un exemplaire du contrat signé. (La réception sera confirmé en retour par courriel, incluant votre copie du contrat, signé par le propriétaire).

 

Article 3. Annulation par le client : (Voir votre police d'assurance annulation offerte)

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(Code de la consommation : article L114-1)

1. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courriel (e-mail), validé par une accusé de réception en retour de mail.

2. A plus de 30 jours de la date de séjour : les arrhes restent acquises au propriétaire.

3. A moins de 30 jours de la date de séjour, les arrhes restent acquises au propriétaire et le locataire doit verser le solde avant la date du début de séjour prévu, mais son montant pourra être (éventuellement) remboursé en cas de relocation équivalente, et après déduction des frais de dossier

4. Non-présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le propriétaire pourra disposer de son gîte. Les arrhes resteront acquises au propriétaire et le locataire devra verser le solde.

5. Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.

6. Réduction de l’effectif des locataires : Aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location forfaitaire contracté.

 

Article 4. Annulation par le propriétaire :

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Lorsque, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler le séjour, il doit informer le client par lettre recommandée ou e-mail avec avis de réception. Le client sera remboursé des sommes versées, ainsi que d'une somme équivalente (soit en total le double du montant des arrhes) en dédommagement - sauf en cas de force majeure, pandémie, guerre, actes de terrorisme ou arrêt définitif ou provisoire de l'activité suite à une décision administrative ou seulement le montant initial des arrhes sera rendu au locataire, (moins les frais administratifs) et le contrat de location annulé.

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Article 5. Arrivée :

 

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Il est parfois possible de décaler les horaires, en accord avec le propriétaire.

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Article 6. Les effectifs :

 

Le client s'engage à respecter l’effectif de convives porté au contrat, ou à régler le sureffectif aux conditions contractuelles à son arrivée sur place.

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Article 7. L'exclusivité du domaine:

 

Sauf accord d'exclusivité négocié et porté expressément au contrat ci-dessus, le locataire peut être amené à partager les réceptions, cuisine, terrasse et parc avec d'autres hôtes en résidence. Des travaux 'normaux' d'entretien des espaces verts, et/ou des bâtiments du domaine peuvent avoir lieu en cours de séjour, sans donner droit à un quelconque remboursement pour 'nuisances'.

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Article 8. Règlement :

 

Les arrhes sont à régler à la signature du contrat et le solde est à régler AU PLUS TARD 7 jours avant le début du séjour, sauf accord au préalable. Les couchages et les prestations supplémentaires, et/ou options non mentionnées ou couvertes dans le présent contrat seront à régler en début de séjour au propriétaire. Il n’y à pas d’escompte d’accordé. pour paiement anticipé.

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Article 9. Dépôt de garantie :

 

À l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie de 750€ (maximum) sera demandé. Cette somme sera restituée dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite de l'éventuel coût de remise en état des lieux si des dégradations, casses, manquements ou salissures ont été constatés, en offrant au locataire la possibilité d'exiger l'établissement d'un état des lieux contradictoire Les installations sont censées être en état de marche à l'arrivée. Toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

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Article 10. Utilisation des lieux :

 

Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir. Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux (gîte de séjour), et en conformité avec les lois en vigueur.

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Article 11. Utilisation de l’accès Internet :

 

Dans le cas de l’utilisation de l’accès Internet par Wifi par FIBRE, offert dans la limite du fonctionnement, les connexions ne peuvent se faire que dans le respect des lois en vigueur en matière de téléchargements et consultations de sites. La limite de consommation électrique pendant le séjour est inscrit au contrat, et tout dépassement sera redevable et éventuellement retenu sur votre caution au tarif règlementé en vigueur.

 

Article 12. La literie :

 

Le linge de lit peut être fourni en option, moyennant un supplément. En cas d’oubli d’apport de vos propres draps plus taies (ou de sacs de couchage plus taies), nous vous en fournirons d’office en location, en retenant les frais en sus du tarif en cours sur votre caution, avant restitution.

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Article 13. Ménage de fin de séjour / restitution :

 

Le locataire déclare avoir pris connaissance de la 'Fiche Ménage' et accepte les conditions. S'il choisit de ne pas souscrire aux forfaits ménage proposés en option, alors il s’engage à rendre les locaux utilisés nettoyés, conformément aux préconisations de cette même fiche de ménage.

Dans tous les cas, le client s’engage à enlever ses détritus, vider les poubelles de chambres, sanitaires et réceptions, de vider les cendriers, de laisser la vaisselle propre et rangée, les toilettes 'présentables' et les locaux bien rangés. En cas de non-conformité, un dédommagement pourra être prélevé suite à l'encaissement de la chèque de caution.

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Article 14. L’accueil des animaux :

 

Le contrat précise si le client peut, ou non, séjourner en compagnie d’un animal domestique. L’accueil au Manoir d’un animal domestique fait l’objet d’une tarification spécifique pour l’accueil ainsi que pour le forfait ménage. La détention d’un animal familier est subordonnée au fait que l’animal ne cause ni dégât aux bâtiments ou espaces verts, ni trouble de jouissance aux autres occupants, sous peine de résiliation du contrat de son propriétaire.

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Article 15. Réglementation fumeurs :

 

Selon le décret n° 2006 – 1386 et du circulaire texte n° 52 du 27/11/2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, tous les espaces intérieurs accueillant le public et/ou le personnel sont considérés comme étant ‘espaces non-fumeurs’ y compris les chambres.

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Article 16. Sécurité :

 

Le locataire est responsable de la sécurité des biens et des personnes à tout moment. Les enfants en bas âge doivent être placés sous la surveillance permanente d’un adulte. Il/elle devra observer, et faire observer, les consignes de sécurité, notamment en cas d'incendie, et n'utiliser les dispositifs d'alarme et extincteurs mis à disposition qu'en cas d'urgence.

Article 17. Assurances :

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il ne doit donc pas négliger de garantir sa responsabilité et les risques locatifs. L'attestation d'assurance 'Responsabilité Civile et Risques Locatifs' peut être fournie au locataire par son assureur sans frais supplémentaires et remise au propriétaire à sa demande. Nous proposons à nos hôtes particuliers d'offrir la souscription à une assurance 'annulation de vacances' auprès de notre assureur .

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Article 18. Visite des locaux :

 

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire et/ou son (ses) représentant(s) en feront la demande, notamment en cas de présentation ou de travaux dictés par l'urgence manifeste (fuites, coupures).

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Article 19. Heure de départ :

 

En général, le jour du départ inscrit au contrat, les locaux doivent être libérés avant 11h00 si le «Forfait Ménage» à été retenu : sinon avant 15h00, ménage effectué et vérifié, sauf accord préalable contractualisé.

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Article 20. Réclamations :

 

Pour être prise en considération les éventuelles réclamations se doivent d'être formulées dans un délai de 30 jours max après l'expiration de la location.

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Article 21. Résiliation :

 

Toute infraction aux articles des conditions ci-dessus serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

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Article 22. Litiges :

 

Seul le tribunal de LIMOGES (87000) est déclaré compétent en cas de litige.

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Article 23. Pénalités de retard :

 

(Article L. 441-10 du Code de commerce.)

En cas de retard de paiement à l’échéance (voir article 8.), des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €/jour pour les professionnels.

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